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Les alternatives à l'IVG
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Index de l'article
Les alternatives à l'IVG
Les indemnités journalières de maternité
Prestation du jeune enfant (PAJE)
Allocation de base
Complément libre choix
Complément libre choix d'activité
Complément libre choix du mode de garde
Le complément famillial
Les allocations de logement
L'allocation de soutien famillial
L'allocation de parents isolés (API)
Centre Communal d'Action Social
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Un complément de libre choix du mode de garde:

Voir aussi article 'les différents modes de gardes'

Pour qui ?

Pour les couples ou les personnes seules:
> Faisant garder un enfant de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée ou par une garde d'enfants à domicile à condition de percevoir un minimum de revenus d'une activité professionnelle,
>de l'ordre de 367,87 € pour un parent seul,
>735,74 € pour des parents en couple.

A noter : si vous êtes non salarié, vous devez être à jour de vos cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Toutefois, la condition de revenus minimum ne s'applique pas si vous êtes :

> Étudiant

> Bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique

> Bénéficiaire de l'allocation de parent isolé ou du revenu minimum d'insertion et :
- titulaire d'un contrat de travail ou d'insertion,
- inscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'ANPE,
- ou en formation rémunérée.

En cas de garde par une assistante maternelle, le complément ne sera attribué que si :

> Cette dernière est agréée

> Que la rémunération qui lui est versée n'excède pas, par enfant et par jour de garde, 5 fois la valeur du SMIC horaire brut, soit 8,44 € x 5 = 42,20 €, au 1er juillet 2007.

En cas de garde à domicile, il n'est pas possible de cumuler le complément avec l'exonération des cotisations sociales dues pour la personne employée.

Que faut-il faire ?

Vous devez remplir un formulaire de demande de PAJE - complément de libre choix d'activité. Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre CAF.

Mode de garde :
- Pour une assistante maternelle la prise en charge est versée par enfant.
- Pour l’emploi d’une garde à domicile, le complément est versé par foyer quel que soit le nombre d’enfants.
Le complément prend en charge la totalité des cotisations sociales liées à l’emploi d’une assistante maternelle et 50% des cotisations sociales liées à l’emploi d’une garde à domicile dans la limite de 402 €/mois pour un enfant de – de 3 ans et de 201 €/mois pour un enfant de 3 à 6 ans.

Il est possible de cumuler deux compléments de libre choix du mode de garde si l’on fait appel à une assistante maternelle et une garde à domicile.
Ce complément est également compatible avec le complément de libre choix d’activité en cas de travail à temps partiel.
Lorsque l’on fait appel à une association ou une entreprise, elle ne doit pas percevoir d’aide du Conseil Général si les parents veulent percevoir le complément.

Liens :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F345.xhtml http://www.apege.com/spip/article.php3?id_article=91



 
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